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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400403
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° B 21-22.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. L D, 2°/ Mme K Z, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° B 21-22.947 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400407
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boullez, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° Q 22-24.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. B K, 2°/ Mme J Z, épouse K, tous deux domiciliés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 12400029
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° A 22-19.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ M. V P, 2°/ Mme F G, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 2, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-21204
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet François Pinet, SARL Delvolvé et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° H 21-21.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société Mutuelles assurance des commerces et industriels de France et des...
