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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée PROCEDURE... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-B Pourvoi n° Q 19-24.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° T 19-25.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Ouest Promotion Immobilier OPI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège...