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...SARL DIDIER-PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Plurimmo dirigées contre le jugement n° 1905103 du 8 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il annule le permis de démolir délivré par l'arrêté du 6 juin 2019 du maire de Thonon les-Bains. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...SARL DIDIER, PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la société civile de construction-vente SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation de construire. Par un arrêt n° 17LY02025 du 4 décembre 2008, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un...