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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 42400349
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Sursis a statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° E 22-22.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 1°/ Mme S U, 2°/ M. O U, tous deux domiciliés Adresse 2, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22400385
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° K 22-18.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme H N, épouse K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-18.681 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 12400099
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° G 22-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. Y L, domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-22654
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° G 21-22.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique Groupama...
