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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22400948

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° G 22-19.070 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 17/10/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400767

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° A 22-22.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. M E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-22.421 contre l'arrêt...

France | 12/09/2024 | Chambre civile 2
 
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