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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2023, 21-21217

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, une victime ne... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 162 F-B Pourvoi n° W 21-21.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9...

France | 09/02/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15045

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° N 21-15.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La Caisse nationale de sécurité sociale minière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N...

France | 26/10/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2022, 21-15159

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° M 21-15.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 M. P W, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 21-15.159 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel...

France | 13/07/2022 | Chambre civile 3
 
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