| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-22850
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° E 19-22.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM dLocalité 1, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-22.850 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10633
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° A 19-10.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. H... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-10.633 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen...