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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 21-22375

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° E 21-22.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Société hydroélectrique du Moulin de la Resse, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

France | 13/04/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2020, 18-24339

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° C 18-24.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme T... A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 18-24.339 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel...

France | 01/07/2020 | Chambre commerciale
 
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