| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-23488
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° Q 21-23.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ La société Eker, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. I B, agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2023, 21-20358
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° N 21-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Sainte-Marie, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-20.358 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2021, 20-19295
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° M 20-19.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme W T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 20-19.295 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, 2e section, dans...