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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 12400638

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° F 22-23.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. M O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-23.829 contre l'arrêt rendu le 4 octobre...

France | 20/11/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22400906

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SARL Cabinet François Pinet, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T 22-24.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Moulin Montées, société civile immobilière, dont le siège...

France | 10/10/2024 | Chambre civile 2
 
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