Page 2 des 13 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2019, 18-23896
...SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2018, rendu en référé, que, le 1er octobre 2007, la fondation Institut du monde arabe l'IMA a conclu un contrat avec la société Noura IMA, actuellement dénommée Pavillon oriental traiteur, par lequel elle lui a confié l'exploitation de trois espaces de restauration au neuvième étage et au rez-de-chaussée de l'immeuble pour une durée de dix ans ; que, le 5 avril 2018, l'IMA a mis en demeure la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-29009
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Cession d'un bien - Charge de... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2017, que suivant acte notarié du 28 mai 2004, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société Patsy un prêt destiné à financer la construction d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27177
...SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et 1, 3 et 4 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits correspondant aux versements de cotisations afférents aux...