Recherche de avec pour avocat SARL Cabinet Briard, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-21216 et suivant
...SARL Cabinet Briard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 17-21.216 et P 17-21.217 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 9 mai 2017, n° RG 15/08986 et 15/07764, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte le 4 juillet 2011 à l'égard de la société Les Composants précontraints la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-25735
...SARL Cabinet Briard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380, que M. Z... ayant contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a fixé à une certaine somme la...
