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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 20-86031

...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-86.031 F-D N° 00548 ECF 11 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 Mme W M, veuve O, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 octobre 2020, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a...

France | 11/05/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-12161

...SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 20-12.161 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme W Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS...

France | 10/03/2022 | Chambre civile 2
 
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