Recherche de avec pour avocat SARL Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Celice, Texidor, Perier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 20-20788
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-16143
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