| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22301264
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gury Maitre, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° X 21-20.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22301265
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gury Maitre, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1265 F-D Pourvoi n° V 21-23.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21...