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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 21-14596

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° Z 21-14.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. C O, 2°/ Mme B O, tous...

France | 21/04/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2022, 21-12328

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° J 21-12.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ M. V L...

France | 06/04/2022 | Chambre civile 3
 
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