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68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SARL ALTEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vepha et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société Lance Immo à fin d'édification d'un immeuble de douze logements et deux maisons de ville et la décision du 26 février 2019 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900869 du 19...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...SARL ALTEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du ferry Wallis-et-Futuna a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de vingt-sept millions d'euros, augmentée des intérêts de retard, en exécution d'un accord transactionnel conclu le 28 juin 2013 avec l'Etat. Par un jugement n° 1714422/3-1 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...SARL ALTEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de huit millions six cent soixante-six mille soixante-six euros en exécution d'un accord transactionnel conclu le 28 juin 2013 avec l'Etat, dont une provision de trois millions. Par un jugement n° 1608826-1608825/3-1 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...