| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 octobre 2023, 21VE02393
01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires. 24-01... ...SARL ADEMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM F..., G... et A... C... et Mmes D... et E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération D-2019-042 du conseil municipal de la commune de Messas du 18 juillet 2019 portant abrogation de la délibération du 19 février 2018, en tant que celle-ci autorise la vente d'une partie de la parcelle cadastrée ZC 6 à leur bénéfice, ainsi que la décision du...