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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 octobre 2023, 21VE02393

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires. 24-01... ...SARL ADEMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM F..., G... et A... C... et Mmes D... et E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération D-2019-042 du conseil municipal de la commune de Messas du 18 juillet 2019 portant abrogation de la délibération du 19 février 2018, en tant que celle-ci autorise la vente d'une partie de la parcelle cadastrée ZC 6 à leur bénéfice, ainsi que la décision du...

France | 03/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 18VE03029-19VE01491

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SARL ADEMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Renovimur a demandé au Tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération en date du 3 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Longvilliers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve, en premier lieu, le classement de ses parcelles B 194, B 195, B 196, B...

France | 03/12/2020 | 2ème chambre
 
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