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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY02249

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SAONE RHONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Daikin Chemical Europe GmbH a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2009235 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 06/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 21DA01021

...CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LBFI International a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations primitives de contribution foncière des entreprises CFE et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et, d'autre part, la restitution des sommes indûment versées, pour un montant total de 90 398 euros, majorées des intérêts moratoires prévus à l'article 1727 du code...

France | 22/06/2023 | 4ème chambre
 
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