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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 23 février 2006, 04VE03329

...SANGLADE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Chantal X, demeurant ... sur Orge 91600, par Me X... ; Y... Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0303064 du 20 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande la commune de Savigny-sur-Orge, l'avis émis sur son cas par le conseil de discipline de recours de la région d'Ile-de-France en date du 30 mars 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Savigny-sur-Orge devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la commune de Savigny-sur-Orge...

France | 23/02/2006 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 30 décembre 2005, 01PA01735

...SANGLADE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS, dont le siège est Hôtel de ville de Paris à Paris 75004, par Me Brillon ; la SOCIÉTÉ ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a, d'une part, déclarée seule responsable de la rupture de la canalisation intervenue le 1er septembre 1996 sur la commune de Savigny sur Orge et, d'autre part, l'a condamnée à payer une somme de 506 066 FF 77 149,26 euros augmentée des intérêts de droit en...

France | 30/12/2005 | 3eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 00DA00129

...SOCIETE D'AVOCATS RIOUX SANGLADE ANTOINE PAPONNAUD DEVINNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 25 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société immobilière Basse Seine, venant aux droits de la société immobilière 3 F, dont le siège est ... au Havre 76087, par Me Z..., avocat ; la société immobilière Basse Seine demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures...

France | 03/06/2003 | 2eme chambre
 
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