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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA02674
...SANGARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2208414 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 mars 2013, 12NT00845
...SANGARE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant au..., par Me Sangare, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005576 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 17 juillet 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mars 2010 par laquelle le ministre a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalit...
