...SANCHEZ ET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 pour M. et Mme Louis X, élisant domicile ... par Me Sanchez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9503286 en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1983 au 23 juillet 1987 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 francs au titre des frais d'instance ; - Vu la convention...
...SANCHEZ ET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, sous le n° 02 MA 00307 présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Patrick Sauvaire, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1987 à 1989, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour...
...SANCHEZ ET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600165 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ......................................... Vu les autres pièces du...