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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA04024
...SARL KAROLE SAMOUN BULOURDE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Ex et Co " Expertise et Conseils " à la licencier. Par un jugement n° 2109659/3-2 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 24 novembre 2022, Mme D..., représentée par Me Bisor Benichou...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SAMOUN-BULOURDE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour M. Yves A, domicilié ..., par Me Samoun Boulourde ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801734, en date du 31 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Reims soit condamné pour faute médicale à lui verser une indemnité de 55 000 euros en réparation de ses préjudices matériel...
