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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2010, 09VE00380
...SAMION...Vu, la requête, reçue en télécopie le 3 février 2009, présentée pour Mme Colette A, demeurant ... par Me Samion du cabinet Farthouat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507062 en date du 4 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, subsidiairement à la réduction, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la notification de...
...SAMION...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9812935/1 et 9812936/1 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé totalement et partiellement M. et Mme X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été respectivement assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que du prélèvement social de un pour cent ; 2° de décider que M. et Mme X seront rétablis aux rôles de l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de un...
