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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 08NC00676

...SELARL SALICHON et CHARPENTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2008 et complétée par mémoire enregistré le 26 février 2009, présentée pour Mme Isabelle A et ses enfants mineurs Estelle, Alexia et Sébastien B, demeurant ..., par Me Salichon ; Les CONSORTS B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500951-0601751 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation des Hôpitaux civils de Colmar à réparer les conséquences des fautes médicales commises lors de la naissance d'Alexia le 17 juillet 1995 ; 2° de condamner...

France | 28/01/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 22 mars 2004, 99NC02234

...SALICHON...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 octobre 1999 et 3 novembre 1999 présentés pour M. Ammar X, demeurant ..., par Me Salichon, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 10 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 2 janvier 1998, rejetant sa demande de régularisation de sa situation au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, et contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1998 rejetant son...

France | 22/03/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
 
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