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...SALASCA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000 sous le n° 00MA00277, la requête présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par maître Jean-François X..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-959/99-960 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 23 avril 1999 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé à la S.C.I. Martinetti un permis de construire en vue de la réalisation d'une station-service ; Classement...
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 1999 sous forme de télécopie, confirmée par un original le 8 juillet 1999 sous le n° 99MA01256, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO représentée par son maire en exercice, par Me SALASCA, avocat ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia l'a, à la demande de Mme Marie-Madeleine X, attachée territoriale, condamnée à verser à celle-ci la somme représentant vingt-cinq points majorés d'indice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 12 juin 2003, 99MA01873
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01873, présentée pour la commune d'AJACCIO, par Me Jean-François SALASCA, avocat à la cour ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-00390 à 99-00392 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération en date du 21 décembre 1998 par laquelle le Conseil municipal de Bastia a choisi les entreprises De Bartolo et Garage 2000 en tant que délégataire du service public de la fourrière et rejeté le surplus des conclusions de la requête...