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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23VE02045
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAINT-GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301175 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme A... B..., représentée par Me Gruwez, avocat, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03488
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...SAINT GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision du 11 novembre 2019 des autorités consulaires françaises à Tananarive refusant de délivrer à Mme H... un visa de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 20NT00366
...SAINT GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires à Alger Algérie lui refusant un visa de long séjour. Par un jugement n° 1708088 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier et le 25 mars 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01443
...SAINT GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de l'enfant B... A... D..., a soumis au tribunal administratif de Nantes le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger Algérie en date du 2 septembre 2018 rejetant la demande de visa d'entrée et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 17NT01455
...SAINT GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700164 du 4 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 17NT00583
...SAINT GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du préfet du Finistère, condamné M. E...A...et Mme D...C...épouse A...à une amende de 750 euros chacun, ainsi qu'à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieudit " Pen Ar C'hoat ", île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de 6 mois à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Par un...
