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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2012, 11PA02508
...SAINDELLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour l'ASSOCIATION POUR DEFENDRE LA MEMOIRE DU MARECHAL PETAIN, dont le siège est 5 rue Larribe à Paris 75008, représentée par son président en exercice, M. A, par Me Saindelle ; l'ASSOCIATION POUR DEFENDRE LA MEMOIRE DU MARECHAL PETAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618798 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du directeur des services fiscaux de Paris Nord refusant de lui reconnaître le droit d'émettre des reçus fiscaux destinés à permettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 février 2003, 98PA00282
...SCP EME-SAINDELLE et ASSOCIÉS ; BARSI DOUMITH ;...VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1998, la requête présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES, SA SATTE, domiciliée ... par Me X..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 931038/1, 9415790/1 et 9415791/1 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 à raison de son établissement de Y... ; 2° de prononcer la décharge de ces...
