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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2014, 12MA01205

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2012 et régularisée le 28 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Express Marée, dont le siège est zone industrielle de Vitrac à Lézignan Corbières 11204, représentée par son président en exercice, par Me A...; La SAS Express Marée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001869 du 26 janvier 2012 du tribunal...

France | 23/10/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2014, 12MA02996

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 60-02-02-01... ...SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT ; SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2012 et régularisée le 28 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Express Marée, dont le siège est zone industrielle de Vitrac à Lézignan Corbières 11204, représentée par son président en exercice, par Me A...; La SAS Express Marée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001869 du 26 janvier 2012 du...

France | 23/10/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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