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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00275
...SAÏDJI et MOREAU et NADJAR...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SALAVAS 07150 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 ; La COMMUNE DE SALAVAS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0506166-0506165-0506552 du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qui l'a condamnée à payer à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, subrogée dans les droits du jeune Serkane A, victime le 7 juillet 2001 d'un accident au barrage dit digue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08LY01071
...SAÏDJI et MOREAU et NADJAR...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF dont le siège est au Pilon du Roy à Aix-en-Provence Cedex 3 13594 ; La MAIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603595 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 660,70 euros en indemnisation des dégâts occasionnés lors d'attroupements au centre social du quartier du Trêve à Miribel ; 2° de...
