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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2014, 13NT00203
...SAID MOHAMED...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Said Mohamed, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009936 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 novembre 2010 de l'ambassadeur de France en Guinée rejetant les demandes de visas d'entrée de long séjour présentées par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2013, 12NT02808
...SAID MOHAMED...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Saïd Mohamed, avocat au barreau de Paris ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201936 en date du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros...