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...SAHY...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, présentée pour M. Misin X, domicilié ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407792-0407793 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2004 lui ayant refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 28 mai 2004 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'examiner à nouveau sa...

...SAHY...Vu, enregistrée le 23 juin 2006, la requête présentée pour M. et Mme Hassen X, domiciliés ..., par Me Sahy, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0305885-0305886-0405400-0405399 du Tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2005 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 juillet 2003 du ministre de l'intérieur refusant de leur accorder le bénéfice de l'asile territorial et des décisions du préfet du Rhône du 21 octobre 2003 refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2° l'annulation de ces décisions ; 3...

...SAHY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour , dont le siège est ..., par Me Sahy, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 020400 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 septembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc du 14 février 2002 accordant un permis de construire à en régularisation de constructions non autorisées ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article...