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CEDH | CEDH, AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE , 2014, 001-144609

...SABOLIC P....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE Requête no 4455/10 ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2014 En l’affaire Marguš c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, juge ad hoc, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Ann Power-Forde, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Angelika Nußberger, Helena Jäderblom, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, Dmitry Dedov, juges, et de Lawrence Early...

CEDH | 27/05/2014 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE, 2012, 001-114756

...SABOLIC P....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARGUŠ c. CROATIE Requête no 4455/10 ARRÊT STRASBOURG 13 novembre 2012 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 27/05/2014 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Marguš c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Anatoli Kovler, président, Nina Vajić, Peer Lorenzen, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Mose, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

CEDH | 13/11/2012 | Cour (premiÈre section)
 
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