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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE04179
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 182 087,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 6 septembre 2010 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 avril 2020, 18VE01924
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 23 588,12 euros en réparation de ses entiers préjudices, résultant des fautes commises dans le paiement de ses heures de travail, avec intérêt au taux légal à compter du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 16VE01698
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE l'a informée du non renouvellement de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée de recherche et de formation au sein...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2016, 15VE02218
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1207737 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
