...S.C.P. ANDRE - ANDRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me André ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602092 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles...
...S.C.P. ANDRE - ANDRE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la société de fait, X, dont le siège social est situé 34, quai du Port à Marseille 13002, par Me André ; la société de fait X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96-2094 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; - de prononcer la décharge des dits droits de taxe sur la valeur...
...S.C.P. ANDRE - ANDRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01660, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3692 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 sous les articles n° 50037, 50038 et 50039 et les pénalités y afférentes...