...RYCHNER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501266 du 20 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 21 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounir X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué a prononcé, à tort, l'annulation de son arrêté ordonnant l'éloignement de M. X, ressortissant algérien, au...
...RYCHNER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rychner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 990723, en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et celle de Mme Delisle tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1998 du préfet de Seine-et-Marne, prononçant le sursis à statuer sur leur demande d'autorisation de défrichement partiel de parcelles cadastrées F 698, 699 et 777, sises sur le territoire de la commune du Vaudoué, au lieu-dit La Mare de Graye ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...