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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11LY00902

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902468 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre des années 2002 et...

France | 20/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY01280

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et... ...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour la société BENITORE, dont le siège est au 7 Les Grillots à Sepeaux 89116 ; La société BENITORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000012 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31...

France | 16/08/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY01281

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour M. Rémy A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000010-1000011 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, qui ont été assignées à son foyer fiscal au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de...

France | 16/08/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 07LY00359

...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2007, présentée pour Mme Béatrice A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400988 du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 20 janvier 2004, pour le recouvrement de compléments de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant, en droits et pénalités, de 5 368,52 euros et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 3 500 euros, à titre de dommages et intérêts, et...

France | 24/11/2009 | 5ème chambre - formation à 3
 
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