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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11LY00902

...RUTHER ERIC... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902468 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à leur demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY01280

...RUTHER ERIC... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour la société BENITORE, dont le siège est au 7 Les Grillots à Sepeaux 89116 ; La société BENITORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000012 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY01281

...RUTHER ERIC... 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour M. Rémy A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000010-1000011 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, qui ont ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 07LY00359

...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2007, présentée pour Mme Béatrice A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400988 du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 20 janvier 2004, pour le recouvrement de compléments de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant, en droits et pénalités, de 5 368,52 euros et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 3 500 euros, à titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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