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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...RUHLMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un jugement n° 0701705 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Trabet à verser à la société APRR...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...RUHLMANN...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour la société Trabet, dont le siège est situé 17 route d'Eschau à Illkirch 67411 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701705 du Tribunal administratif de Dijon du 27 février 2013 qui l'a condamné à verser à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR une somme de 148 462,50 euros et à lui rembourser les frais d'expertise à hauteur de 15 370,57 euros ; 2° de rejeter la demande de la...