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...RUHARD-LUX...Vu la requête en date du 12 avril 1999 présentée pour M. et Mme Joseph X demeurant ... par Me Ruhard-Lux, avocate ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur le remboursement de leurs terres situées à Witternheim ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code de justice...

...RUHARD-LUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 juillet 1999 et 24 juillet 2003, présentés pour M. Ernest X, demeurant ..., par Me Ruhard-Lux, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin modifiant ses attributions dans le remembrement d'Obernai ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-04-02 Il soutient que : - les conditions...