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...ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Bernard X, et Mme Mireille X, demeurant ..., par la SCP Roux-Lang-Cheymol-Canizares associés ; M. et Mme Bernard X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104837 du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée n° A 128 sise à Saint-Nazaire-de-Pezan...

...ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA02131, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN CAPA, représentée par son président en exercice, dont le siège est Immeuble Castellani, quartier Saint-Joseph à Ajaccio 20090, par la SCP d'avocats Roux - Lang-Cheymol - Canizares ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501139 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la...

...ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI Copap un permis de construire modificatif ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .................................. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 octobre 2006, le mémoire...

...ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES ASSOCIES...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 17 février 2005, présentée, au nom de l'Etat, par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 04-01239 en date du 22 décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser une somme de 1.000 euros à la commune d'Ajaccio sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ de condamner la commune d'Ajaccio au reversement de la somme précitée ; ………………………………………………….. Vu...