Recherche de avec pour avocat ROUVEYRAN dans la jurisprudence francophone

...ROUVEYRAN...Vu le recours enregistré le 22 mai 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100573 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente du 29 octobre 2010 portant fixation du montant des attributions du fonds de compensation pour la TVA au Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente au titre des dépenses réalisées en 2009, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux du syndicat en date du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter la demande...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. 54-06-07-005... ...ROUVEYRAN...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 15 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001921 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du Syndicat départemental d'électricité et...

...ROUVEYRAN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour la société Ginger Séchaud et Bossuyt, dont le siège est situé Avenue du Général de Gaulle, Tour de Rosny 2 - Rosny Sous Bois Cedex 93118, par Me Molas, avocat au barreau de Paris ; La société Ginger Séchaud et Bossuyt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-627 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte locale du département du Cher " Territoria " SEM Territoria et la région Centre soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 1 689 332,38...