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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT00742
...ROUSTAN DE PERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL du Breilhouët a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2016 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a retiré l'arrêté du 15 février 2016 l'autorisant à exploiter 20,89 hectares de terres agricoles situées à La Salle-de-Vihiers et à La Tourlandry. Par un jugement n° 1606516 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2019 l'EARL du Breilhouët, représentée par Me B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT02034
...ROUSTAN DE PERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus que lui a opposé le directeur de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France à sa demande d'autorisation d'user du titre de chiropracteur sur le territoire français, par trois décisions des 3 septembre 2013, 16 novembre 2013 et 17 février 2015. Par un jugement n°s 1309868 et 1502018 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non lieu à statuer sur la demande d'annulation des décisions implicites nées les 3 septembre et...
