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01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 24 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Yonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702542 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé ces...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 23 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Yonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702538 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé ces...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 9 août 2017 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1702089 du 29 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2017, M. B..., représenté par Me...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 9 août 2017 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1702090 du 29 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2017, Mme B..., représentée par Me...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 9 août 2017 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1702091 du 29 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2017, Mme B..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 12 juin 2017 l'assignant à résidence pendant une durée de six mois dans l'attente de la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile. Par un mémoire distinct, il a demandé au tribunal administratif de Dijon de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ; - à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il impose au jeune B...d'être présent lorsque ses parents se rendent chaque jour au poste de police. Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a...