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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 12 juin 2017 l'assignant à résidence pendant une durée de six mois dans l'attente de la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile. Par un mémoire distinct, il a demandé au tribunal administratif de Dijon de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

335 Étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ; - à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il impose au jeune B...d'être présent lorsque ses parents se rendent chaque jour au poste de police. Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a...