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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2014, 13pa02714
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ROTH PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande qu'elle avait formée le 17 décembre 2010, tendant à la réparation des préjudices subis du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Elle demandait également qu'une somme de 1 041 642 euros soit mise à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 juin 2014, 13PA01700
...ROTH PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. G... D..., demeurant..., Mme C...B..., demeurant..., M. A... E..., demeurant ... et M. F... E..., demeurant à..., par Me Roth ; M. D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111986/6-1 du 1er mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser des spoliations subies par M. D..., leur père et grand-père, à hauteur de 250 000 euros et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
