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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...ROLIN ; ROLIN ; ROLIN...Vu la décision no 333904 en date du 8 février 2012 enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES a annulé l'arrêt 08VE01243-08VE01335 du 30 juin 2009 de la Cour administrative de Versailles rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503523 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...ROLIN...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'EHPAD "LA FORET DE SEQUIGNY", dont le siège est Maison de retraite Chemin de la Mare au Chanvre à Sainte-Geneviève-des-Bois 91704, par Me Rolin ; l'EHPAD "LA FORET DE SEQUIGNY" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609538 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la société L. Bouget soit...