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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...ROIG...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, le mémoire et les pièces enregistrés les 18 octobre et 16 décembre 2010, présentés pour Mme Christiane A demeurant ..., par Me Roig ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806589 en date du 5 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille et de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à lui payer la somme de 5 000 euros ; 2° de condamner la...

...ROIG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2007 sous le n° 07MA04605, présentée pour Mlle Sara A, demeurant ..., par Me Roig ; Mlle Sara A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409116 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 février 2004 dans les locaux du gymnase des Aygalades et à lui verser en conséquence la somme de 15.472,59 euros, outre les intérêts de droit...

...ROIG...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01970, présentée par Me Roland Roig, avocat pour M. Fathi X, élisant domicile chez M. Noureddine Y, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-3214 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2001 ayant rejeté sa demande de titre de séjour ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...ROIG...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°04MA00146, présentée par Me Roig, avocat pour M. Lotfi X, élisant domicile C/M. Salhi Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0103321 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...