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26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...ROGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1308943 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2016 et le 23 juin 2017, M. B...E..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2013, 12NT01742
...ROGERET...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8478 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B... A..., la décision du 27 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande de naturalisation de l'intéressé, ainsi que la décision du 16 juillet 2010 rejetant le recours gracieux du postulant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2013, 12NT01743
...ROGERET...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8477 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B... épouse A..., la décision du 27 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande de naturalisation de l'intéressée, ainsi que la décision du 16 juillet 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal...
...ROGERET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 10 juin 2005, présentés pour M. Djamal X, élisant domicile chez M. Mouloud X ..., par Me Rogeret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425801 du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les...
