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135-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. 28-04 Élections et référendum.... ...ROGER ; ROGER ; ROGER...Vu I° la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe du Conseil d'État, présentée par M. Bernard A, demeurant ..., qui demande : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000590 du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge désignant un membre de la commission de...

...ROGER ; ROGER ; ROGER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, présentée pour la société civile d'exploitation agricole de Quetilly, dont le siège est Ferme de Rousseland à Villabon 18800, représentée par son représentant légal en exercice, par Me X... ; La SCEA de Quetilly demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1258 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 24 mars 2003 par laquelle il a refusé de lui octroyer tout montant compensatoire au titre de ses surfaces en oléagineux, en...

...ROGER ; ROGER ; ROGER...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004, présentée pour la société civile d'exploitation agricole de Quetilly, dont le siège est Ferme de Rousseland à Villabon 18800, représentée par ses représentants légaux, par Me Sevaux ; La SCEA de Quetilly demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-24 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet du Cher en date du 31 octobre 2000 réduisant de 38 ares la surface en gel éligible pour l'octroi de montants compensatoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...