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VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * DROIT MARITIME - Navigation... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, ACQUIS PAR LUI DE M Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CHERBOURG-MARINE; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU COMPARTIMENT MOTEUR, QUI AVAIT PROVOQUE LE NAUFRAGE DU BATEAU...

AVOCAT - Contrat de collaboration - Validité - Contrat écrit - Nécessité. * AVOCAT - Responsabilité - Engagement d'un collaborateur - Absence... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...JOINT LES POURVOIS N° 78-40211 ET 78-40212, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN EDOUARD X... ET CINQ AUTRES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU, AVAIENT PRIS, SANS CONTRAT ECRIT, COMME COLLABORATRICE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974, MME Y..., AVOCAT STAGIAIRE, ET L'AVAIENT MISE EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE, LE 16 DECEMBRE 1974...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1980 D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. *... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 29 SEPTEMBRE 1980, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MME X..., D'AVOIR DECLARE ACQUISE A L'EXPROPRIANT LA PEREMPTION D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION LES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien dentiste - Chirurgien dentiste collaborateur d'un confrère. ... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MAZAUD, CHIRURGIEN-DENTISTE DEVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, AU TITRE DE SON ACTIVITE DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE A NOVES PAR BOUVIER A LA SUITE DU CONTRAT D'ASSISTANT COLLABORATEUR QU'ILS AVAIENT PASSE ; ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE A... GERARD HARDY, AYANT DONNE UN COUP DE PIED DANS UNE BOUTEILLE ABANDONNEE, CELLE-CI VOLA EN ECLATS QUI ATTEIGNIRENT LE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail l'en dispensant par avance - Nullité. * BAIL RURAL - Bail à... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 1ER JUILLET 1980 STATUANT SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977, D'AVOIR DECIDE QUE LES CLAUSES TROIS ET QUATRE DU NOUVEAU BAIL PROPOSE AUX PRENEURS SERONT SUPPRIMEES, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE, D'UNE PART, SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 855 ET 860 DU...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N°67-374 DU 21 AVRIL 1967; ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR LES SEULES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Durée - Délai maximum de trois ans - Dépassement - Moyen nouveau.... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1974 LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER JUILLET 1976 LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A DIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A DES PRESTATIONS JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1978...

JUGEMENTS ET ARRETS - Modification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION DU POURVOI PAR ELLE FORME SEULEMENT LE 27 JANVIER 1981 CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL, SIGNIFIE LE 20 OCTOBRE 1980, MME X... SOUTIENT QUE LADITE SIGNIFICATION FAITE A SON DOMICILE ETAIT NULLE, D'UNE PART, POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION A SON AVOUE, PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR LES ARTICLES...